Faire du lobbying auprès d’un député provincial (C12-03)

Un responsable de l’éthique a demandé conseil pour savoir s’il était permis à un fonctionnaire de faire du lobbying auprès d’un député provincial pour qu’il dépose un projet de loi d’intérêt privé visant à modifier une loi et une politique administrées par le ministère au sein duquel le fonctionnaire travaille.

Le commissaire a répondu que faire du lobbying auprès d’un député provincial pour obtenir le dépôt d’un projet de loi d’intérêt privé constitue une activité politique restreinte aux termes de la Loi et que le fonctionnaire ne pouvait de ce fait s’y adonner que durant un congé non payé. Le commissaire a par ailleurs indiqué que la durée d’un tel congé non payé devrait se poursuivre jusqu’à la survenue du dernier des événements suivants :

  • le député décide de ne pas déposer de projet de loi d’intérêt privé;
  • le projet de loi d’intérêt privé est déposé, mais non adopté;
  • le projet de loi d’intérêt privé est adopté et de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur.

LFPO, art. 77 & 79.