Achat de permis (C13-12/13)

Une responsable de l’éthique a demandé à savoir si une certaine catégorie de fonctionnaires était en droit d’acheter des permis pour s’adonner à des activités régies par des règlements qu’ils ont pour responsabilité professionnelle de faire respecter.

Afin de minimiser le risque que ces fonctionnaires ne soient perçus comme essayant de tirer un avantage personnel direct de leurs positions, et pour minimiser l’apparence d’un éventuel traitement préférentiel, le commissaire a suggéré qu’il leur soit uniquement possible d’acheter lesdits permis pour des zones géographiques à l’extérieur de celles au sein desquelles ils ont pour responsabilité de faire respecter les règlements connexes.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6.