Un poste de direction au sein d’un organisme sans but lucratif (C14-12/13)

Une personne anciennement employée comme fonctionnaire à un poste supérieur désigné a demandé à savoir si elle se trouverait en situation de conflit d’intérêts si elle acceptait un poste de direction au sein d’un organisme sans but lucratif qui interagit régulièrement avec la Couronne et qui peut, à l’occasion, se faire le champion de modifications aux lois ou aux politiques provinciales.

Le commissaire a décidé que cette personne pouvait accepter le poste de direction qui lui était offert, à condition de prendre certaines précautions en vue de garantir sa conformité aux règles relatives aux conflits d’intérêts après-emploi. Il lui a rappelé de faire attention aux restrictions concernant la quête d’un traitement préférentiel ou l’accès privilégié aux fonctionnaires en poste, lui conseillant de s’abstenir de prendre contact avec un quelconque membre de la fonction publique, pour le compte de son nouvel employeur, pendant une durée d’un an. Le commissaire a rappelé à cette personne qu’elle devait prendre garde à ne pas divulguer de renseignements confidentiels, ne pas faire de lobbying auprès de son ancien ministère, ministère ou personnel dudit ministère pendant douze mois, et enfin ne pas offrir son assistance à son nouvel employeur pour quelque question à l’égard de laquelle elle avait pu, par le passer, conseiller la Couronne.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 16, 17, 18, 19, 20.