Participer à un dîner de financement en tant qu’invités (C17-11/12)

On a demandé conseil au commissaire pour déterminer s’il serait approprié pour une certaine catégorie de hauts fonctionnaires de participer à un dîner de financement en tant qu’invités d’un organisme important ou si ces fonctionnaires devraient payer leur billet intégralement. Ces hauts fonctionnaires auraient été probablement considérés comme des participants clés à cet événement, qui représentait une occasion d’entamer un dialogue et de bâtir des rapports.

Le commissaire était d’avis qu’il serait inapproprié pour les hauts fonctionnaires en question d’assister à cette soirée en tant qu’invités de l’organisme, car il serait permis de croire que l’organisme en question leur offrait un don d’une valeur plus que symbolique dans le but de faire affaire avec la Couronne, ce qui serait contraire à l’article 4 (Interdiction d’accepter de dons) du règlement. En outre, il s’agissait d’une activité de financement, et une partie du prix du billet devait être versée à l’organisme. Dans ses conseils, le commissaire a affirmé qu’il ne faut pas utiliser de fonds publics pour appuyer les campagnes de financement d’un tel organisme. Pour réduire le risque de conflit, le commissaire a suggéré que les fonctionnaires déterminent le prix du dîner par personne et que chaque fonctionnaire paie uniquement cette partie du prix du billet, au lieu du prix intégral. Ainsi, leur dîner ne serait pas payé par l’organisme, et ils ne contribueraient pas à la campagne de financement. Le commissaire a également suggéré aux fonctionnaires de demander ensuite le remboursement de la partie payée conformément aux directives gouvernementales s’appliquant aux frais remboursables. Cette procédure permettrait de faire en sorte que les fonds publics soient dépensés dans l’ouverture et la transparence.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4.