Paiement reçu (C14-09/10)

Un fonctionnaire dont le commissaire est le responsable de l’éthique lui a demandé conseil après avoir reçu un paiement unique d’environ 900 $ pour avoir assisté à un événement pour le compte du gouvernement de l’Ontario.

Le commissaire a indiqué que les règles concernant l’interdiction d’accepter des dons supérieurs à la valeur nominale ne s’appliquaient pas étant donné que la somme n’avait pas été reçue d’une personne, d’une entité ou d’un groupe interdit. Toutefois, le fonctionnaire a reçu le paiement lorsqu’il travaillait pour le gouvernement et avait donc déjà reçu un salaire pour ce travail. Par conséquent, le paiement représenterait un avantage si le fonctionnaire décidait de le garder et cela contreviendrait à l’article 3. Le commissaire a donc conclu que l’acceptation du paiement violerait les règles sur les conflits d’intérêts sauf si le paiement visait à rembourser le fonctionnaire pour des dépenses autorisées non remboursées qu’il a engagées au moment d’assister à l’événement.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3 & 4.