Des billets gratuits (C08-08/09)

Le président d’un organisme d’arbitrage a demandé au commissaire de déterminer s’il était approprié pour lui d’accepter des billets gratuits pour un événement présenté par une organisation du secteur privé. Le président est l’ancien président d’un organisme de réglementation responsable de la gouvernance et de la réglementation de l’organisation du secteur privé.

À titre de responsable de l’éthique du président, le commissaire a déterminé que le rôle et la fonction de l’organisme d’arbitrage présidé actuellement par la personne n’ont pas de liens avec l’organisation du secteur privé, et que le président n’a pas de pouvoir décisionnel en ce qui concerne la réglementation touchant l’organisation du secteur privé. Le commissaire a déterminé que l’acceptation de l’invitation n’influencera pas le président dans l’exercice de ses fonctions actuelles à titre de président de l’organisme d’arbitrage. Par conséquent, l’acceptation des billets dans ces circonstances n’était pas interdite en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4.