Œuvrer comme membre de l’exécutif national d’un parti politique fédéral (C08-07/08)

Un membre à temps partiel d’un organisme d’arbitrage a demandé au commissaire une autorisation de participer à des activités politiques qui ne seraient pas autrement permises sous le régime de la LFPO. Plus particulièrement, à titre de fonctionnaire faisant l’objet de restrictions spéciales en vertu du paragraphe 85(2)9 de la LFPO, le membre demandait l’autorisation, entre autres choses, d’œuvrer comme membre de l’exécutif national d’un parti politique fédéral, et à titre de directeur de campagne pour un membre en particulier du Parlement.

Le commissaire a d’abord déclaré que l’objectif des règles concernant les activités politiques à la partie V de la LFPO est d’équilibrer la nécessité de préserver l’intégrité et la neutralité de la fonction publique et le droit des personnes de participer à des activités politiques.

Le commissaire a affirmé que la LFPO autorise clairement les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions spéciales à être membres d’un parti politique (alinéa 89(1)c)). Par contre, le commissaire a aussi affirmé que l’autorisation législative d’être membre d’un parti politique ne confère pas le droit de participer à toutes les activités offertes aux membres du parti.

Le commissaire a conclu que les activités envisagées par le membre entreraient en conflit avec les intérêts de son organisme en vertu de l’alinéa 92(4)b) de la LFPO. Le commissaire a fondé sa décision sur les facteurs suivants décrits au paragraphe 92(5) de la LFPO :

  • Les activités politiques envisagées par le membre le situeraient au cœur de la politique partisane et l’identifieraient clairement non seulement comme un militant actif d’un candidat ou d’un parti politique en particulier, mais aussi comme une personne responsable de la gestion du parti et qui joue un rôle actif dans le développement et la direction du parti.
  • Le membre jouit d’un large pouvoir en vertu de son poste au sein de l’organisme, et le public pourrait raisonnablement percevoir que ses décisions discrétionnaires sont influencées par des considérations politiques.
  • Le poste de ce membre au sein de l’organisme lui confère une visibilité publique.

Le commissaire a ajouté que les activités envisagées par le membre n’ont pas de durée limitée ou ne se restreignent pas à une question politique ou fonction politique en particulier, et que les activités envisagées sont de nature très médiatisées. Pour ces motifs, le commissaire a conclu que ni les restrictions imposées aux activités politiques envisagées, ni un congé autorisé à l’organisme ne constitueraient des options viables pour résoudre les problèmes de conflit d’intérêts.

Par conséquent, le commissaire a refusé l’autorisation demandée par le membre.

Par la suite, le membre a avisé le commissaire qu’il avait accepté au parti, un poste supérieur qui n’était pas visé par la demande d’autorisation, et de ce fait qu’il a décidé de renoncer à son poste au sein de l’organisme.

(LFPO, art. 87, 89 & 92)