Occuper le poste de trésorier pour une association provinciale de circonscription (C10-07/08)

Un membre à temps partiel d’un organisme d’arbitrage a demandé au commissaire une autorisation de participer à des activités politiques qui ne seraient pas autrement permises sous le régime de la LFPO. Plus particulièrement, à titre de fonctionnaire faisant l’objet de restrictions spéciales en vertu du paragraphe 85(2)9 de la LFPO, le membre demandait l’autorisation d’occuper le poste de trésorier pour une association provinciale de circonscription.

Le commissaire a d’abord déclaré que l’objectif des règles concernant les activités politiques à la partie V de la LFPO est d’équilibrer la nécessité de préserver l’intégrité et la neutralité de la fonction publique et le droit des personnes de participer à des activités politiques.

Le commissaire a affirmé que la LFPO autorise clairement les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions spéciales à être membres d’un parti politique (alinéa 89(1)c)). Par contre, le commissaire a aussi affirmé que l’autorisation législative d’être membre d’un parti politique ne confère pas le droit de participer à toutes les activités offertes aux membres du parti.

Le commissaire a conclu que l’activité envisagée par le membre entrerait en conflit avec les intérêts de son organisme en vertu de l’alinéa 92(4)b) de la LFPO, en raison des facteurs suivants décrits au paragraphe 92(5) :

  • Le poste de trésorier fait partie de la direction de l’association de circonscriptions, et le situerait au cœur de la politique partisane et l’identifierait clairement comme un militant actif d’un candidat ou d’un parti politique en particulier.
  • Le membre jouit d’un large pouvoir en vertu de son poste au sein de l’organisme, et le public pourrait raisonnablement percevoir que ses décisions discrétionnaires sont influencées par des considérations politiques.
  • Le poste de ce membre au sein de l’organisme lui confère une visibilité publique.

De plus, le commissaire a tenu compte du fait que les travaux de l’organisme se déroulent dans toute la province, y compris dans la zone géographique de l’association de circonscription. Le commissaire a également souligné que le site Web de l’organisme désigne le membre comme étant très actif au sein de la collectivité, notamment dans des conseils et des clubs philanthropiques locaux, et qu’à ce titre, ses activités politiques et autres seraient bien connues de la collectivité.

Par conséquent, le commissaire a refusé l’autorisation demandée par le membre.

(LFPO, art. 86, 89 & 92)